Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 14 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par la société MRTN STUDIO, SASU au capital de 1 000,00 €, immatriculée au R.C.S. de Nice sous le numéro 101 088 680, dont le siège social est situé 13 Avenue des Oliviers, 06100 Nice (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant faire appel à ses services. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de conception, de développement, de refonte et d'accompagnement de sites internet et d'applications web. Elles s'appliquent à toutes les prestations conclues avec le Client, à l'exclusion de tout autre document. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des présentes clauses ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, établi gratuitement par le Prestataire. Le devis précise la nature des prestations, leur prix et les délais indicatifs de réalisation. La commande est ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord », ainsi que du versement de l'acompte prévu à l'article 4. Le devis a une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Toute demande de modification postérieure à la validation du devis pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
Article 3 — Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros et exprimés hors taxes (HT) sur le devis, la TVA applicable étant ajoutée le cas échéant. Ils correspondent au périmètre décrit dans le devis accepté. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'une facturation complémentaire préalablement acceptée par le Client. Les frais de services tiers (hébergement, noms de domaine, licences, polices, banques d'images, etc.) ne sont pas compris dans le prix sauf mention contraire et sont refacturés ou réglés directement par le Client.
Article 4 — Modalités de paiement
Sauf conditions particulières convenues au devis, un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total est exigible à la signature du devis ou du contrat, le solde de cinquante pour cent (50 %) étant exigible à la livraison de la prestation et payable à réception de facture. Le projet débute à réception de l'acompte ; aucune prestation n'est engagée avant encaissement de celui-ci. Le règlement s'effectue par virement bancaire. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Article 5 — Délais d'exécution
Les délais de réalisation communiqués au Client sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments (contenus, textes, images, accès techniques) nécessaires à la réalisation de la prestation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client, notamment en cas de fourniture tardive ou incomplète des éléments, ou de retard de validation des étapes du projet.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le Client garantit qu'il détient les droits d'utilisation sur l'ensemble des éléments qu'il transmet (textes, images, marques, logos, bases de données) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet.
Article 7 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art et aux spécifications définies dans le devis. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire tient le Client informé de l'avancement du projet et l'associe aux principales étapes de validation.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les livrables réalisés dans le cadre de la prestation demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des droits d'exploitation sur les créations réalisées spécifiquement pour le Client n'intervient qu'après complet paiement des sommes dues, dans les limites et pour les usages définis au devis. Le Prestataire conserve la propriété des outils, savoir-faire, briques logicielles réutilisables et méthodes développés à l'occasion de la prestation. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation et d'y faire figurer un lien discret vers son site, ainsi que de la présenter dans ses références commerciales et son portfolio.
Article 9 — Hébergement et maintenance
Les prestations d'hébergement, de nom de domaine, de maintenance et d'infogérance ne sont incluses que si elles figurent expressément au devis. À défaut, elles font l'objet d'un contrat ou d'un devis distinct. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou pertes de données imputables aux prestataires tiers d'hébergement.
Article 10 — Révisions et modifications
Le devis précise, le cas échéant, le nombre de cycles de révisions inclus dans la prestation. Toute demande de modification excédant le périmètre convenu ou intervenant après validation d'une étape par le Client fera l'objet d'un devis complémentaire et d'une facturation additionnelle au tarif en vigueur.
Article 11 — Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier de plein droit la commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de résiliation du fait du Client, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées à la date de résiliation restent dues au Prestataire, et l'acompte versé demeure acquis à ce dernier.
Article 12 — Responsabilité et garanties
La responsabilité du Prestataire, si elle est établie, est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Le Prestataire ne garantit pas un positionnement particulier sur les moteurs de recherche, celui-ci dépendant de facteurs indépendants de sa volonté.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition aux données le concernant, qu'il peut exercer à l'adresse info@mrtn-studio.fr.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant au Prestataire. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.