Une commune qui veut refaire son site avance rarement à l'aveugle par manque de sérieux. Elle avance à l'aveugle parce que les règles sont dispersées entre une loi de 2005, un décret de 2019, une ordonnance de 2023 et le code de la commande publique. Chacun de ces textes dit une chose utile, aucun ne dit tout.
Cet article rassemble ce qui s'applique réellement au site d'une mairie, avec la référence précise de chaque texte pour que vous puissiez vérifier par vous-même. Un point a changé très récemment et modifie la façon de commander : depuis le 1er avril 2026, le seuil en dessous duquel une commune peut contracter sans publicité ni mise en concurrence est passé de 40 000 à 60 000 € HT.
Un site de mairie doit-il obligatoirement être accessible ?
Oui, sans condition de taille. L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose l'accessibilité des services de communication au public en ligne à l'ensemble des personnes morales de droit public. Une commune de quatre cents habitants est soumise à la même obligation qu'une métropole.
Le référentiel applicable est le RGAA, le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, dans sa version 4.1. Il traduit en critères vérifiables la norme européenne EN 301 549. Derrière ce vocabulaire, les exigences sont très concrètes : contraste suffisant entre le texte et le fond, navigation possible au clavier seul, alternative textuelle sur les images, formulaires dont chaque champ porte une étiquette, documents téléchargeables lisibles par un lecteur d'écran.
L'obligation ne dépend ni du nombre d'habitants, ni du budget de la commune, ni de la date de mise en ligne du site. Un site en place depuis dix ans y est soumis exactement comme un site livré demain.
Que doit publier une commune, concrètement ?
Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 ne se contente pas d'exiger un site accessible : il impose de rendre publique la situation de la collectivité, y compris lorsqu'elle est mauvaise. C'est la partie la plus souvent oubliée, et c'est aussi la plus facile à contrôler depuis l'extérieur, puisqu'il suffit d'ouvrir la page d'accueil.
| Ce qu'il faut publier | Texte de référence | Où cela se voit sur le site |
|---|---|---|
| La mention du niveau de conformité | Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 | En page d'accueil : accessibilité totalement, partiellement ou non conforme. |
| La déclaration d'accessibilité | Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 | Une page dédiée, qui liste les contenus non accessibles et les justifie. |
| Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité | Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 | Un document couvrant trois ans, accompagné du plan d'action de l'année en cours. |
| Un mécanisme de signalement | Loi n° 2005-102, article 47-1 | Un moyen simple, pour un habitant, de signaler un défaut d'accessibilité. |
Une commune qui affiche honnêtement un site non conforme et publie un plan d'action daté se trouve en meilleure posture qu'une commune silencieuse. L'obligation porte d'abord sur la transparence : dire où l'on en est, et ce que l'on prévoit de corriger.
Que risque une commune qui ne fait rien ?
Depuis l'ordonnance du 6 septembre 2023, qui a créé l'article 47-1 de la loi de 2005, le contrôle de ces obligations revient à l'Arcom. L'autorité vérifie quatre choses : la conformité au référentiel, la mention affichée en page d'accueil, la présence de la déclaration, du schéma et du plan d'action, et l'existence d'un mécanisme de signalement.
| Manquement constaté | Sanction maximale |
|---|---|
| Non-respect des exigences d'accessibilité | 50 000 € |
| Autres obligations : déclaration, schéma, plan d'action, mécanisme de signalement | 25 000 € |
Ce sont des plafonds, pas des amendes automatiques. La procédure commence par une mise en demeure assortie d'un délai pour se mettre en conformité. Le 6 juillet 2026, l'Arcom a ainsi mis en demeure le site impots.gouv.fr, décision publiée au Journal officiel le lendemain, et c'était la première fois qu'un ministère était visé. Le signal utile pour une commune n'est pas le montant : c'est que le contrôle est sorti de la théorie.
À notre connaissance, aucune commune n'a été sanctionnée financièrement à ce jour. Nous ne prétendrons pas le contraire pour faire peur : le vrai argument n'est pas l'amende, c'est le nombre d'habitants qui n'arrivent pas à se servir du site.
Faut-il un appel d'offres pour refaire le site de la commune ?
Pas nécessairement, et le seuil vient de bouger. L'article R2122-8 du code de la commande publique autorise un acheteur public à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée du besoin reste inférieure à un certain montant. Ce montant a été relevé par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.
| Type de marché | Jusqu'au 31 mars 2026 | Depuis le 1er avril 2026 |
|---|---|---|
| Fournitures et services, dont la création d'un site internet | 40 000 € HT | 60 000 € HT |
| Travaux | 40 000 € HT | 100 000 € HT |
La conséquence est directe : la quasi-totalité des projets de site communal passent désormais sous le seuil et peuvent être commandés de gré à gré. Cela ne veut pas dire sans règles. Trois principes restent dus, même en dessous du seuil.
- Choisir une offre pertinente, et pas simplement la première reçue.
- Faire une bonne utilisation des deniers publics, ce qui suppose de pouvoir justifier le choix.
- Ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin.
En pratique, demander deux ou trois devis détaillés poste par poste et conserver la comparaison par écrit suffit à répondre à ces trois exigences. C'est aussi la seule façon de comparer ce qui est réellement comparable : un devis tenant sur une ligne et un devis détaillé ne décrivent presque jamais le même périmètre.
Pourquoi tant de sites communaux sont-ils non conformes ?
Rarement par négligence. Le plus souvent parce que le site repose sur un thème générique, acheté ou fourni par un prestataire, jamais audité, et dont l'accessibilité n'a jamais figuré au cahier des charges. Les mêmes défauts reviennent d'un site à l'autre.
- Les comptes rendus et arrêtés en PDF scannés : une image de texte, totalement muette pour un lecteur d'écran.
- Les contrastes insuffisants, typiques d'une charte validée sur un écran neuf en plein jour.
- Les menus déroulants inaccessibles au clavier, qui bloquent toute navigation sans souris.
- Les images sans alternative textuelle, ou à l'inverse décrites là où elles sont purement décoratives.
- Les formulaires de démarche dont les champs n'ont pas d'étiquette associée, impossibles à remplir à l'aveugle.
Aucun de ces points ne se corrige en cochant une case ni en installant un module. Ils se traitent à la conception, dans la maquette puis dans le code. C'est la raison de notre approche sur la page consacrée à la création de site internet pour mairie et collectivité : du sur-mesure plutôt qu'un thème générique, précisément parce que l'accessibilité ne se rattrape pas après coup.
Par où commencer avec un budget contraint ?
Une commune n'a pas toujours les moyens de tout refaire, et ce n'est pas toujours nécessaire. L'ordre suivant permet d'être en règle sur le formel, puis d'améliorer le fond, sans attendre un budget de refonte.
- Publier la déclaration d'accessibilité, même en annonçant un site non conforme. C'est gratuit, immédiat, et c'est la première chose vérifiée.
- Écrire le schéma pluriannuel et le plan d'action de l'année. Un document court et honnête vaut infiniment mieux qu'un document absent.
- Traiter d'abord les contenus les plus consultés : horaires, démarches, contacts et urgences, avant les pages d'archives.
- Remplacer les PDF scannés par des pages web, ou à défaut par des PDF correctement structurés.
- Décider ensuite si le site existant peut être mis à niveau ou s'il vaut mieux le reprendre.
Ce dernier arbitrage mérite d'être posé froidement, devis à l'appui. Quand la structure du site bloque elle-même l'accessibilité, les corrections finissent par coûter plus cher que la reprise, pour un résultat qui tiendra moins longtemps. Nous cadrons ce type de projet sur devis gratuit et détaillé ligne par ligne, sur notre page site internet pour mairie et collectivité, afin qu'il s'inscrive proprement dans un budget public. Le code du site appartient à la commune.